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Mon hébergement par Odratta Retour à l’accueil

Conditions

Conditions de l’abonnement

Ces conditions régissent l’abonnement « Mon hébergement par Odratta ». Elles s’adressent à des professionnels. Version en vigueur au 23 août 2026.

1. Qui contracte

Le service est fourni par ODRATTA, SARL au capital de 1 000 €, RCS Grenoble 980 076 764, siège social 91 rue Général Mangin, 38100 Grenoble, TVA FR60980076764. Contact : contact@odratta.com, 07 82 85 66 92.

Le service s’adresse aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, artisans, associations, professions libérales. En souscrivant, vous déclarez agir à ce titre.

2. Ce que couvre l’abonnement

L’abonnement se lit en trois paliers. Chaque palier contient le précédent. Les prix sont mensuels, hors taxes, et la TVA française au taux de 20 % s’y ajoute.

7 € HT / mois
8,40 € TTC. L’hébergement de votre site, votre nom de domaine et vos adresses e-mail professionnelles. Comprend le certificat SSL, les sauvegardes, les mises à jour techniques du serveur, et la reprise de votre site actuel.
17 € HT / mois
20,40 € TTC. Tout le palier 7 €, plus l’assistance illimitée sur WhatsApp, six jours sur sept.
27 € HT / mois
32,40 € TTC. Tout le palier 17 €, plus les modifications illimitées du contenu de votre site.

Le palier se change à tout moment, dans les deux sens, par simple demande. Le changement prend effet à la période de facturation suivante.

3. Ce que « illimité » veut dire, et où il s’arrête

« Illimité » qualifie le volume, pas la disponibilité. Cela veut dire : pas de compteur de demandes, pas de forfait d’heures, pas de facture à la demande. Vous écrivez autant de fois que nécessaire.

Cela ne veut pas dire une disponibilité permanente. L’assistance se tient six jours sur sept. En dehors de ces jours, votre message est lu et traité à la reprise. Nous répondons sous 24 h ouvrées.

Ce qui entre dans les modifications illimitées : modifier un texte, remplacer une photo, changer un prix, des horaires, des coordonnées, ajouter ou retirer une page dans la structure existante du site, publier une actualité ou une réalisation, corriger une erreur, ajuster un réglage de référencement de base.

Ce qui n’y entre pas, et fait l’objet d’une proposition distincte acceptée avant toute exécution :

Usage raisonnable. L’abonnement couvre un site et un nom de domaine. Il n’est ni partagé entre plusieurs sites, ni revendu, ni mis à disposition d’un tiers. Les demandes sont formulées par un interlocuteur désigné et traitées dans leur ordre d’arrivée.

Ressources d’hébergement. L’offre est dimensionnée pour un site vitrine dans un usage normal. Le nombre d’adresses e-mail et l’espace de stockage sont convenus avec vous avant la souscription et rappelés dans votre proposition. Si votre consommation sort durablement de ce cadre, nous vous en parlons et nous cherchons une solution avec vous : votre site n’est jamais coupé sans que vous ayez été prévenu.

4. Durée, reconduction, résiliation

Durée. L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, à compter de sa date de mise en service.

Reconduction. Il se reconduit tacitement de mois en mois. Il n’y a aucune durée d’engagement minimale.

Résiliation par vous. Vous résiliez quand vous voulez, par simple e-mail à contact@odratta.com ou depuis votre espace client. Ni lettre recommandée, ni formulaire, ni motif à donner. Le préavis est de 30 jours à compter de la réception de votre demande : le mois en cours et le préavis restent dus, rien d’autre ne vous est réclamé, et aucune pénalité de sortie n’existe.

Résiliation par nous. Nous pouvons résilier avec un préavis de deux mois, par e-mail. Ce délai vous laisse le temps de récupérer vos données et de transférer votre nom de domaine.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave (défaut de paiement persistant, contenu illicite, usage portant atteinte au serveur ou à d’autres clients), nous vous adressons une mise en demeure par e-mail. Sans régularisation sous quinze jours, l’abonnement peut être résilié de plein droit. En cas de contenu manifestement illicite ou d’atteinte active à la sécurité, la suspension peut être immédiate, et vous en êtes informé sans délai.

Ce qui se passe au terme. Le prélèvement s’arrête. Le site cesse d’être hébergé chez nous et n’est plus accessible à son adresse. Les e-mails ne sont plus acheminés. Avant cette échéance, l’article 8 s’applique.

5. Prix, facturation, paiement

Prix. 7, 17 ou 27 € hors taxes par mois selon le palier, soit 8,40, 20,40 ou 32,40 € TTC au taux de TVA de 20 % en vigueur. Toute évolution du taux légal de TVA se répercute automatiquement sur le prix TTC.

Facturation. Mensuelle, d’avance. La facture vous est adressée par e-mail, à l’adresse indiquée dans votre espace client. Un duplicata vous est renvoyé sur simple demande.

Moyens de paiement. Prélèvement automatique, carte bancaire ou virement, au choix. Le premier mois est dû à la mise en service.

Révision du prix. Le prix peut être révisé une fois par an au maximum. Toute révision vous est notifiée par e-mail deux mois avant sa prise d’effet. Si elle ne vous convient pas, vous résiliez sans préavis et sans frais avant sa date d’application.

Retard de paiement. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Suspension pour impayé. En cas d’impayé, nous vous relançons par e-mail. Le service peut être suspendu quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Vos données sont conservées pendant la suspension. Le service est rétabli dès régularisation.

6. Votre nom de domaine vous appartient

Vous êtes le titulaire de votre nom de domaine, ou vous le devenez au moment de l’enregistrement. ODRATTA n’en est jamais titulaire : elle l’enregistre et le gère pour votre compte auprès du bureau d’enregistrement, et le renouvelle tant que l’abonnement est en cours. Les coordonnées inscrites au registre sont les vôtres.

À tout moment, et sans motif à donner, vous pouvez demander le code de transfert de votre domaine. Il vous est communiqué sous cinq jours ouvrés, gratuitement. Nous ne conditionnons jamais la remise de ce code au règlement d’un solde, ni à quoi que ce soit d’autre.

Si votre domaine était déjà enregistré ailleurs avant votre abonnement, il reste chez son bureau d’enregistrement ou est transféré chez le nôtre, à votre choix. Dans les deux cas, vous en restez titulaire.

7. Votre site et vos contenus vous appartiennent

Vous restez propriétaire des textes, images, vidéos, logos et de tout contenu que vous nous confiez ou que nous publions pour vous. L’hébergement ne nous transfère aucun droit sur ces contenus, sinon celui, strictement technique, de les stocker, de les reproduire et de les diffuser pour exécuter le service.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ces contenus, et que leur publication est licite. Vous êtes responsable de leur contenu, de leur exactitude, et de la conformité de votre site à la réglementation qui lui est applicable, notamment ses mentions légales, sa politique de confidentialité, son bandeau de consentement s’il en faut un, et ses conditions de vente s’il vend.

8. Ce que vous récupérez si vous partez

La fin de l’abonnement ne vous prend rien. À votre demande, formulée à tout moment et au plus tard trente jours après la fin de l’abonnement, nous vous remettons gratuitement :

La remise intervient sous dix jours ouvrés à compter de votre demande. Le code de transfert de votre nom de domaine, lui, vous est communiqué sous cinq jours ouvrés, à tout moment et sans condition (article 6).

Passé un délai de trente jours après la fin de l’abonnement, les données de votre hébergement — les fichiers du site, la base de données, le contenu de vos boîtes e-mail — sont supprimées définitivement de nos serveurs et de nos sauvegardes. Demandez votre archive avant cette échéance : après, nous ne pouvons plus rien restituer, et ce n’est pas une formule de style.

Une demande formulée dans ce délai est toujours honorée, même si les dix jours ouvrés de remise nous conduisent au-delà du trentième jour : la suppression est alors décalée jusqu’à la remise. C’est la date de votre demande qui compte, pas celle de la livraison.

Ce qui n’est pas supprimé à trente jours : les pièces comptables (propositions acceptées, factures), que la loi nous impose de conserver dix ans, et vos coordonnées, conservées trois ans au titre du suivi commercial. Le détail est dans notre politique de confidentialité.

9. Disponibilité du service

ODRATTA est tenue d’une obligation de moyens. Nous mettons en œuvre les moyens techniques nécessaires pour que votre site et vos e-mails restent accessibles en continu.

Nous ne publions pas de taux de disponibilité garanti. Nous ne mesurons pas la disponibilité par un dispositif indépendant, et nous préférons ne pas écrire un chiffre que nous ne pourrions pas prouver. Aucun hébergeur ne peut assurer un service ininterrompu : une panne matérielle, une coupure réseau, une attaque ou une intervention d’urgence peuvent survenir.

Interventions planifiées. Les opérations de maintenance prévisibles sont annoncées à l’avance par e-mail et menées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées.

Incidents. En cas d’interruption, nous intervenons dès que nous en avons connaissance et nous vous tenons informé. Une interruption prolongée imputable à ODRATTA donne lieu, sur demande, à un avoir au prorata de la durée d’indisponibilité constatée d’un commun accord — à défaut de mesure indépendante, elle se constate à partir de nos journaux de serveur et de vos propres constatations.

10. Sauvegardes

Nous réalisons des sauvegardes régulières du site et de la base de données, plusieurs fois par semaine, conservées ailleurs que sur le serveur qui héberge votre site. Une restauration à votre demande est comprise dans l’abonnement.

Ces sauvegardes sont un filet, pas un coffre-fort : elles ne vous dispensent pas de conserver de votre côté une copie de vos contenus originaux (textes, photos, logos).

11. Responsabilité

La responsabilité d’ODRATTA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice, d’image ou de données imputable au client ou à un tiers.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale d’ODRATTA est plafonnée au montant des sommes que vous lui avez versées au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

ODRATTA n’est pas responsable : du contenu que vous publiez ; d’une indisponibilité imputable à votre fournisseur d’accès, à un opérateur, au registre du domaine ou à un cas de force majeure ; des conséquences d’une intervention faite par vous ou par un tiers sur les fichiers, la base ou la configuration du domaine ; de la perte de votre nom de domaine si vous mettez fin à l’abonnement sans en avoir demandé le transfert.

12. Protection des données

Pour les données personnelles que votre site collecte auprès de vos propres visiteurs, vous êtes responsable du traitement et ODRATTA agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, ODRATTA s’engage à :

Sous-traitants ultérieurs autorisés : OVH SAS (hébergement et enregistrement de domaine, données en France) et notre prestataire de messagerie. Toute modification de cette liste vous est notifiée par e-mail et vous pouvez vous y opposer dans un délai de trente jours, auquel cas vous résiliez sans frais.

Le traitement des données vous concernant en tant qu’abonné est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Vos obligations

14. Rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour renoncer à l’abonnement, sans motif et sans frais, par simple e-mail à contact@odratta.com. Si vous avez demandé le démarrage immédiat du service, seule la part correspondant à la période déjà servie reste due.

Ce délai vous est accordé quelle que soit la façon dont l’abonnement a été conclu : nous ne cherchons pas à savoir si votre situation relève ou non de l’article L. 221-3 du code de la consommation.

15. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail deux mois avant sa prise d’effet. Si elle ne vous convient pas, vous résiliez sans préavis et sans frais avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous cherchons d’abord une solution amiable : écrivez à contact@odratta.com. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.